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Mentions obligatoires sur une facture, et ce que le cachet peut porter
5 September 2026 · Estamplab
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La liste des mentions obligatoires sur une facture est plus longue en France que dans la plupart des pays voisins. Un cachet en porte une partie, et c est précisément la partie qui ne change jamais d une facture à l autre.
Ouvrir le créateur de tampon et partir de l’un de ces modèles
Ce qui figure sur le cachet lui-même est traité dans tampon entreprise en ligne: tampon, cachet ou sceau. Cette page porte sur la facture.
Les mentions obligatoires
Sur une facture entre professionnels, on attend:
- La date d émission de la facture.
- Un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue.
- La dénomination sociale du vendeur, sa forme juridique et le montant du capital social pour une société.
- L adresse du siège social, et l adresse de facturation si elle diffère.
- Le numéro SIREN ou SIRET, et la mention du RCS suivie de la ville du greffe pour un commerçant.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui de l acheteur pour une opération intracommunautaire.
- La dénomination et l adresse du client.
- La désignation des produits ou services, la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Le taux de TVA applicable et le montant de TVA, ou la mention d exonération.
- La date de règlement, les conditions d escompte et le taux des pénalités de retard.
- La mention de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros entre professionnels.
Pour un auto-entrepreneur en franchise en base, la TVA ne s applique pas et la facture porte à la place la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ce que le cachet peut porter
La règle est la même partout: le cachet porte ce qui est fixe, jamais ce qui varie.
Fixe, donc adapté au cachet: la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l adresse du siège, le SIREN ou SIRET, la mention RCS avec la ville, et le numéro de TVA intracommunautaire.
Variable, donc jamais sur un cachet: le numéro de facture, les dates, le client, les montants et le taux de TVA. Un cachet portant un taux de TVA devient faux à la première facture à un autre taux.
Seule exception, la date: sur un cachet numérique elle peut se remplir le jour de l utilisation au lieu d être figée à la conception. C est ce qui rend un cachet REÇU réellement utile.
Le cachet est-il obligatoire sur une facture?
Non. Aucun texte n impose de cachet sur une facture française, et une facture sans cachet portant toutes les mentions obligatoires est parfaitement valable. L administration fiscale ne le demande pas.
Les entreprises en gardent un pour deux autres raisons. Les clients étrangers, notamment au Maghreb, en Afrique de l Ouest et au Moyen-Orient, refusent souvent un document non tamponné quoi qu en dise le droit français. Et en interne, le cachet reste le moyen le plus rapide de porter les mentions fixes sur un document qui ne sort pas du logiciel de facturation: un bon de livraison, un reçu manuscrit, un formulaire.
Le cachet qui sert vraiment
Ce n est pas celui de la facture sortante mais celui des factures reçues. Les délais de paiement courent à compter de la réception, et sans cachet REÇU daté une discussion sur la date d arrivée ne peut pas être tranchée.
La disposition complète est décrite dans invoice approval and coding stamps. Pour apposer le cachet sur un PDF plutôt que sur papier, l outil de tamponnage PDF travaille dans le navigateur, sans envoyer le fichier.
Questions fréquentes sur les mentions de facture
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture?
La date, un numéro unique et chronologique, la dénomination sociale et la forme juridique du vendeur, l adresse du siège, le SIREN ou SIRET, la mention RCS et la ville du greffe, le numéro de TVA intracommunautaire, les coordonnées du client, la désignation des produits, le taux et le montant de TVA, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l indemnité de 40 euros.
Le cachet est-il obligatoire sur une facture en France?
Non. Aucun texte ne l impose et une facture sans cachet reste valable si elle porte les mentions obligatoires. Les clients étrangers le demandent souvent, ce qui est une raison commerciale et non juridique.
Que doit contenir un cachet d entreprise?
La dénomination sociale, la forme juridique, l adresse du siège, le SIREN ou SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations ne changent pas. Le numéro de facture et les montants n ont pas leur place sur un cachet.
Quelles mentions pour un auto-entrepreneur?
Les mêmes éléments d identité, avec le SIREN, et la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI tant que la franchise en base s applique. Il n y a ni capital social ni numéro de TVA à faire figurer dans ce cas.
Quelle taille pour un cachet d entreprise?
Un cachet rectangulaire fait couramment 56 par 22 mm et tient trois ou quatre lignes. Un cachet rond mesure 38 à 40 mm. C est la ligne la plus longue, en général l adresse, qui décide de la taille.
Les limites, honnêtement
Estamplab est un outil de conception. Cette page décrit une pratique commerciale courante et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les mentions exigées sont fixées par le code de commerce et le code général des impôts et évoluent, donc vérifiez l exigence auprès de l administration ou de votre expert-comptable.
N utilisez qu une marque que votre propre entreprise est en droit d utiliser. Reproduire le cachet d une autre société est un faux.
Plus sur ce marché sur la page du cachet d entreprise en France.
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